Initiatives déposées en 2016

Initiative fédérale pour davantage de logements abordables

Cette initiative vise à encourager le développement de l’offre de logements à loyer modéré et d’utilité publique. Elle soutient par ce biais la mise d’au moins 10% des constructions sous la responsabilité de maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Enfin, elle permet aux cantons et communes d’utiliser un droit de préemption sur les terrains nécessaires à la construction de logements d’utilité publique.