Votations du 19 mai 2019

Résultats

Bilan contrasté de ces votations: on se réjouit de l’acceptation de l’arrêté fédéral sur les armes, de l’initiative cantonale sur la culture, de l’initiative cantonale pour limiter le coût des primes à 10% des revenus du ménage (primauté du contre-projet, également accepté), et surtout du projet de loi 12228 concernant la CPEG, un combat gagné de haute lutte, bien qu’in extremis. On se réjouit moins de l’acceptation de la RFFA fédérale et cantonale, de même que la loi cantonale permettant aux grands magasins d’ouvrir plusieurs dimanches supplémentaires par an.

Communiqué de presse du PSG

 

Votation fédérale

Votation fédérale n°1 : Acceptez-vous la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)?

NON à une fiscalité qui privilégie les grandes entreprises!

Les Socialistes vous invitent à voter NON, car cette réforme fédérale entraînera des baisses d’impôts pour les entreprises, qui seront suivies de coupes budgétaires dans les prestations publiques.

Il y a tout juste deux ans, le peuple suisse rejetait largement la réforme sur l’imposition des entreprises ( RIEIII ). Aujourd’hui le Conseil fédéral revient à la charge avec une réforme très similaire ; la RFFA propose des mesures fiscales qui profiteront à de nombreuses entreprises. Plusieurs outils de défiscalisation du bénéfice seront possibles. En les cumulant, une firme pourra faire échapper à l’imposition jusqu’à 70 % de son bénéfice! Soit au minimum 2,1 milliards de francs de moins dans les caisses de l’État. Ce sont de véritables cadeaux fiscaux pour les grandes entreprises, alors que le peuple ne profitera d’aucun privilège. Au contraire, il devra s’attendre à des coupes massives dans les prestations publiques en raison de la baisse considérable des recettes fiscales dans les collectivités.

Chaque canton sera chargé de mettre en œuvre la réforme et d’adapter ses taux d’imposition des bénéfices. Malheureusement, rien n’a été prévu pour éviter une concurrence fiscale malsaine entre les cantons.

Concernant l’AVS, la RFFA prévoit une hausse des cotisations et un financement par la TVA. Si cette mesure renforce l’AVS, elle n’améliore pas la situation des retraité-e-s. Elle n’apporte aucune augmentation de rente, ni de garantie quant au maintien de l’âge de la retraite des femmes. En liant la fiscalité et l’AVS - deux sujets a priori sans rapport - le Conseil fédéral propose un pack déséquilibré: de fortes baisses d’impôts, une concurrence fiscale renforcée et pas de garanties suffisantes sur le plan de l’AVS. Les Socialistes militent pour une fiscalité juste, cohérente et redistributive. Ils et elles vous encouragent donc à rejeter cette réforme.

Votation fédérale n°2 : Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)?

OUI! Limitons les dégâts liés aux armes en Suisse!

Les Socialistes vous invitent à voter OUI, car cette révision de la loi sur les armes apporte plus de protection contre la violence armée, et impose des conditions d’octroi des armes en adéquation avec les directives européennes.

Cette révision découle directement des mesures antiterroristes de l’Union européenne. Son but est de mieux lutter contre l’utilisation d’armes dans des intentions criminelles. Elle prévoit notamment des conditions d’accès plus stricteset une meilleure traçabilité pour les armes semi-automatiques. Cependant, toutes celles et ceux qui ont besoin d’un fusil d’assaut en tant que tireur-euse sportif-ve, chasseur-euse, ou pour des raisons professionnelles, continueront à y avoir accès en apportant la preuve que la possession de l’arme est réellement utile. Autoriser les armes uniquement aux personnes qui en ont l’utilité est une avancée importante pour la prévention des violences. En effet, la probabilité qu’une tentative de suicide ou que des violences domestiques aient une issue fatale est significativement plus élevée lorsqu’une arme à feu est présente dans le ménage. Dans le cas des meurtres familiaux, les armes à feu occupent une place centrale dans 43 % des cas.

De plus, en tant que pays membre de l’espace Schengen, la Suisse a tout intérêt à mettre en œuvre les directives européennes sur les armes. Un refus de cette loi par la population pourrait conduire à l’exclusion automatique de la Suisse de l’espace Schengen. Cela aurait des conséquences néfastes pour notre sécurité, notre économie et notre tourisme.


Votations cantonales

FINANCEMENT CPEG

Votation cantonale n°1 : Acceptez-vous la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (LCPEG) (Financement de la CPEG) (B 5 22 – 12228), du 14 décembre 2018 (loi 1)?

Votation cantonale n°2 : Acceptez-vous la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22 – 12404), du 14 décembre 2018 (loi 2)?

Votation cantonale n°3 : Question subsidiaire : Si la loi 1 : loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (LCPEG) (Financement de la CPEG) (B 5 22 – 12228), du 14 décembre 2018 et la loi 2 : loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22 – 12404), du 14 décembre 2018 sont acceptées, laquelle des deux a-t-elle votre préférence? Loi 1? Loi 2?

OUI à la loi 1, NON à la loi 2!

Les Socialistes vous invitent à voter OUI à la loi 1, car la recapitalisation de la CPEG est nécessaire et la loi 1 permet de le faire dans les meilleures conditions. La recapitalisation de la CPEG vise à augmenter son taux de couverture, soit le rapport entre sa fortune et ses engagements financiers envers les assuré-e-s. Cette démarche est aujourd’hui nécessaire à cause des mauvais rendements des marchés financiers et de la politique monétaire de la Banque nationale suisse. La loi 1 permet de ne pas péjorer la situation des assuré-e-s. Ils et elles ont déjà subi de fortes baisses de leurs rentes, soit plus de 12 % en 2014 lors de la création de la CPEG et 5 % en 2016. De plus, cette loi profitera aux locataires du canton puisque la caisse recevra de l’État, à titre d’actifs de recapitalisation, des terrains pour y construire des logements à loyers abordables. Cela offrira à la caisse un rendement plus sûr et plus élevé à long terme que les investissements boursiers, tout en soustrayant à la logique spéculative des centaines de logements.

Les Socialistes vous invitent à voter NON à la loi 2, car cette loi péjorera les rentes des assuré-e-s tout en augmentant leurs cotisations. La caisse passera à un système de primauté des cotisations, ainsi les rentes dépendront des rendements des placements boursiers. Il n’est pas nécessaire de dégrader les rentes des assuré-e-s pour recapitaliser la caisse de pension.

Votation cantonale n°4 : Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) (Sauvons les emplois du commerce genevois) (I 1 05 – 12372), du 21 septembre 2018?

NON à la péjoration des conditions de travail des employé.e.s!

Les Socialistes vous invitent à voter NON à cette loi qui péjore encore davantage les conditions de travail des employé-e-s au profit des grands groupes.

Pour rappel, en 2016 les Genevois-es ont accepté un contre-projet à l’initiative syndicale « touche pas à mes dimanches » permettant l’ouverture des magasins trois dimanches par année sous réserve qu’une convention collective de travail étendue existe. C’est à cette seule condition que le Parti socialiste avait accepté ce contre-projet. Or, les employeurs ayant échoué à s’entendre sur une convention collective étendue, la majorité de droite au Grand Conseil veut, par cette nouvelle loi, supprimer l’obligation d’une convention collective de travail étendue.

Le Parti socialiste s’est toujours battu pour la protection des employé-e-s et considère que cette modification aurait de nombreux effets néfastes. Outre le fait de bafouer la volonté populaire, cette loi détériore les conditions de travail du personnel de la vente déjà soumis à de fortes pressions de la part des associations patronales. Ouvrir tous les magasins trois dimanches par année nuit également aux petits commerces. Les propriétaires de ceux-ci peuvent déjà ouvrir le dimanche, à condition qu’ils et elles n’emploient pas de personnel. Cette possibilité est un avantage certain pour les petites entreprises dans la lutte acharnée pour survivre face aux grosses enseignes. Enfin, ouvrir davantage les magasins pour dynamiser le chiffre d’affaires des commerces genevois est une illusion. Achat en ligne et prix plus attractifs en France voisine représentent les facteurs d’une concurrence effrénée. Le tourisme d’achat n’est pas dû aux horaires des magasins, mais aux différences de prix, selon les études menées par le lobby du commerce de détail.

Le Parti socialiste continuera de défendre les conditions salariales des employé-e-s et le commerce de proximité essentiel à la qualité de vie des Genevois-es. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter non à cette loi.

Votation cantonale n°5 : Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15 – 12006) (RFFA), du 31 janvier 2019?

NON à la mise en danger des prestations publiques!

Les Socialistes vous invitent à voter NON, car cette réforme fiscale cantonale induira des pertes fiscales importantes pour le canton et ses communes. Les prestations publiques devront être réduites et tou-te-s les habitant-e-s en subiront les conséquences.

Le 19 mai, les Genevois-es seront amené-e-s à voter sur le volet cantonal de la réforme fiscale des entreprises. Après avoir appelé à voter non à la réforme fédérale, les Socialistes rejettent également la mise en œuvre cantonale, issue d’un compromis au projet initial du Conseil d’État. Un taux de 13.99 % entraînera des millions de pertes fiscales. Les estimations font état d’un manque à gagner de CHF 186 millions pour la première année d’application, et tous les calculs laissent à penser que les pertes continueront d’être lourdes les années suivantes.

Conséquence de ces baisses de revenus, les prestations publiques seront fatalement touchées, et l’on peut présager que les politiques publiques déjà fragilisées comme le social ou la santé, seront les premières à en subir les répercussions. Les communes subiront de plein fouet cette réforme. Si elles n’opèrent pas de coupes dans les prestations publiques, elles seront contraintes d’augmenter leurs taux d’imposition pour pallier les baisses de recettes fiscales. Ce sera donc aux contribuables de payer plus d’impôts afin que les entreprises puissent, elles, bénéficier d’une baisse. Une situation inacceptable !

Les Socialistes ne s’opposent pas au principe d’une réforme fiscale des entre-prises. Ce qu’ils et elles ne peuvent pas accepter, c’est que, au nom de la concurrence fiscale, cette réforme se fasse au détriment de la population genevoise et sans aucune garantie du financement des prestations publiques.

Votation cantonale n°6 : Acceptez-vous l’initiative populaire cantonale 167 « Pour une politique culturelle cohérente à Genève »?

OUI à une politique culturelle dynamique et cohérente!

Les Socialistes vous invitent à voter OUI, car cette initiative apportera un dynamisme nouveau à la politique culturelle genevoise ! L’initiative vise à corriger les défauts de la Loi sur la répartition des tâches, votée par le Parlement cantonal le 1er septembre 2016. Elle est soutenue par la majorité du Grand Conseil, par le Conseil d’État, les communes genevoises, ainsi que les principaux collectifs artistiques et culturels genevois.

La séparation actuelle des compétences entre le canton et les 45 communes ne permet ni les collaborations entre ces dernières, ni de penser l’offre culturelle à l’échelle de l’ensemble du territoire. L’échelon cantonal, essentiel à l’heure du renforcement des agglomérations, n’a plus les compétences nécessaires, tant dans le soutien aux institutions qu’en matière de création artistique.

L’adoption de cette initiative permettra que le canton soit garant d’une vision d’ensemble de la culture à Genève. Cela signifie que, pour chaque législature et pour chaque discipline, le canton devra définir une politique culturelle. Cette vision d’ensemble est pensée en collaboration avec les communes, en partenariat étroit avec les milieux culturels. Avec l’adoption de cette initiative, canton et communes participeront conjointement au financement de la création indépendante, selon des critères d’attribution clairement établis, transparents et équitables pour l’ensemble des artistes genevois-es, ainsi qu’au financement des institutions culturelles, en particulier celles qui ont un rayonnement régional et international. Cette loi permettra de renforcer la création et la concertation, et d’assurer un cofinancement efficace de la culture à Genève.

INITIATIVE 10%

Votation cantonale n°7 : Acceptez-vous l’initiative populaire cantonale 170 « Pour des primes d’assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage ! »?

Votation cantonale n°8 : Acceptez-vous la loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05 – 12416) (Contreprojet à l’IN 170), du 31 janvier 2019?

Votation cantonale n°9Question subsidiaire: Si l’initiative (IN 170 « Pour des primes d’assurance-maladie plafonnées à 10 du revenu du ménage ! ») et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative 170? Contreprojet?

OUI au plafonnement des primes d’assurance-maladie!

Les Socialistes vous invitent à voter OUI à l’initiative, car il est urgent de soulager le budget des ménages genevois. Depuis l’entrée en vigueur de la LAMal en 1996, les primes n’ont cessé d’augmenter ( + 159% ), à tel point que certaines familles y consacrent plus de 20 % de leur revenu. Cette explosion du coût des primes a de lourdes conséquences: à Genève, plus d’une personne sur cinq renonce à des soins pour des raisons financières et met ainsi sa santé en danger ! Dans l’attente d’une réforme fédérale nécessaire et en profondeur du système d’assurance-maladie, cette initiative lancée par le PS, les Verts et Ensemble à Gauche est essentielle pour répondre à la problématique actuelle. L’initiative, en fixant la charge au maximum à 10% des revenus, limite le poids de la charge financière des primes d’assurance-maladie malgré les augmentations de primes constantes.

Les Socialistes vous invitent à voter OUI au contre-projet, car ce contreprojet proposé par le Conseil d’État prévoit une augmentation significative des subsides d’assurance-maladie dès 2020 à hauteur de CHF 186 millions supplémentaires. Ainsi, 125’000 personnes au lieu de 53’000 aujourd’hui, bénéficieront d’un subside.

Les Socialistes vous invitent à préférer l’initiative ( objet n°7 ) car bien que le contreprojet prévoie une augmentation substantielle des subsides d’assurance-maladie à hauteur de CHF 186 millions, les Socialistes estiment que l’initiative permet de soutenir un plus grand nombre de ménages par des subsides, dans la majorité des cas, supérieurs à ceux prévus dans le contreprojet.


Les dates et lieux de nos stands se trouvent sur notre agenda en ligne.



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